La loi ALUR, pour « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové », est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, portée par la ministre du Logement de l’époque, Cécile Duflot. Elle a profondément remodelé trois pans du droit immobilier : les rapports locatifs, le fonctionnement des copropriétés et les règles d’urbanisme. Plus de dix ans après sa promulgation, plusieurs de ses dispositions restent au cœur de la vie quotidienne des propriétaires, des locataires et des syndicats de copropriétaires, même si le texte a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi ELAN de 2018, l’ordonnance du 30 octobre 2019 et la loi Climat et Résilience de 2021.
Les objectifs de la loi ALUR
Le texte poursuivait quatre ambitions : réguler le marché locatif des zones tendues, mieux protéger les locataires et les bailleurs, prévenir la dégradation des copropriétés et favoriser la construction en limitant certaines contraintes d’urbanisme. Pour la copropriété, il s’est traduit par un renforcement de la transparence, de la préparation des travaux et du contrôle exercé sur le syndic.
L’encadrement des loyers
La loi ALUR a posé le principe d’un encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les agglomérations où la demande de logements dépasse largement l’offre. Un observatoire local des loyers établit un loyer de référence ; un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré servent de bornes. Un complément de loyer peut être appliqué lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort.
Le dispositif a connu un parcours heurté. Annulé en 2017 par la justice administrative à Paris et à Lille pour un motif de procédure, il a été relancé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 sous la forme d’une expérimentation, prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022. L’expérimentation, appliquée dans plus de soixante-dix communes dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier, est prévue pour s’achever fin novembre 2026. À la date de rédaction, une prolongation de deux ans est en discussion au Parlement : la situation de chaque commune doit donc être vérifiée auprès de la préfecture ou de l’observatoire local des loyers.
En parallèle, un mécanisme distinct, reconduit chaque année par décret dans les zones tendues, limite les hausses de loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, indépendamment de l’expérimentation.
La protection des locataires et des bailleurs
- Plafonnement des frais d’agence mis à la charge du locataire : pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, le plafond est de 12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue et 8 €/m² ailleurs ; l’état des lieux est plafonné à 3 €/m².
- Contrat de location type et liste limitative des pièces justificatives que le bailleur peut exiger, ce qui interdit de réclamer par exemple une photo d’identité, un relevé de compte bancaire ou un extrait de casier judiciaire.
- Préavis réduit à un mois pour le locataire en zone tendue.
- Colocation : encadrement du bail unique ou des baux individuels, avec une solidarité des colocataires limitée dans le temps après leur départ.
- Lutte contre l’habitat indigne : sanctions renforcées, astreintes administratives et mise en place de régimes d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location dans certaines communes (« permis de louer »).
Garantie universelle des loyers et « fonds ALUR » : une confusion fréquente
La loi ALUR prévoyait une garantie universelle des loyers (GUL), mécanisme destiné à couvrir les impayés pour tous les bailleurs. Ce projet a été abandonné en 2015 et remplacé, en 2016, par la garantie Visale, gratuite, proposée par Action Logement à certains locataires, notamment les jeunes de moins de trente ans. L’expression « fonds ALUR » ne désigne donc pas une assurance de loyers impayés : dans le langage courant de la copropriété, elle renvoie au fonds de travaux créé par la loi, présenté ci-dessous.
Les mesures ALUR pour la copropriété
Le fonds de travaux
Chaque syndicat de copropriétaires doit constituer un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Les sommes sont versées sur un compte bancaire séparé, rattachées aux lots et non restituées au copropriétaire vendeur. Le fonds finance des travaux votés par l’assemblée générale, dont les travaux prescrits par la loi ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Le régime a ensuite été renforcé par la loi Climat et Résilience en lien avec le plan pluriannuel de travaux.
L’immatriculation des copropriétés
Chaque copropriété doit être inscrite au registre national d’immatriculation, tenu à jour par le syndic. L’inscription centralise les données d’identification, financières et techniques de l’immeuble, et permet aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés fragiles.
Le contrôle du syndic
La loi a instauré un contrat de syndic type, qui distingue le forfait de gestion courante des prestations particulières facturables en sus, ainsi que la mise en concurrence des contrats de syndic avant leur désignation. Le syndic de copropriété doit en outre ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sauf dispense accordée aux petites copropriétés, ce qui limite les risques de confusion de fonds.
La transparence lors de la vente
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un ensemble de documents sur la copropriété (règlement, procès-verbaux des dernières assemblées, carnet d’entretien, montant des charges, fiche synthétique). Cette information améliore la prise de décision de l’acheteur, qui peut mesurer l’état financier et technique de l’immeuble avant de signer.
Les copropriétés en difficulté et le diagnostic technique global
La loi renforce les procédures d’alerte, de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire et de plan de sauvegarde pour les copropriétés dont les impayés s’accumulent. Elle a aussi créé le diagnostic technique global (DTG), qui établit l’état du bâti, des équipements et des travaux à envisager.
Le fonctionnement collectif de l’immeuble reste régi par le statut de la copropriété : décisions de l’assemblée générale, contrôle du conseil syndical et respect des règles de majorité.
Les mesures d’urbanisme
- Suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) et de la superficie minimale des terrains constructibles, pour faciliter la densification.
- Transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités (PLUi), sauf opposition d’une minorité de blocage de communes.
- Caducité de certaines règles de lotissement et clarification du sort des plans d’occupation des sols.
Les diagnostics immobiliers
La loi ALUR a harmonisé le dossier de diagnostics techniques remis lors d’une vente ou d’une location (performance énergétique, risques naturels et technologiques, amiante, plomb, électricité, gaz). Le contenu de ce dossier a depuis été complété, notamment par le renforcement du diagnostic de performance énergétique.
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Ce que la loi ALUR a changé en pratique
Pour les locataires, la loi a surtout apporté de la lisibilité : frais d’agence encadrés, pièces justificatives limitées, contrat type. Pour les bailleurs, elle a imposé davantage de formalisme, notamment dans les zones où les loyers sont plafonnés. Pour les copropriétaires, elle a institué des garde-fous financiers (fonds de travaux, compte séparé) et un meilleur accès à l’information. Pour les professionnels, elle a durci les obligations de transparence et de mise en concurrence.
Ses critiques portent sur la complexité de certaines formalités, sur l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre locative et sur l’inégale application du fonds de travaux dans les petites copropriétés. Ses défenseurs soulignent en revanche la meilleure information des acquéreurs et la prévention du basculement de copropriétés vers la dégradation.
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Questions fréquentes
La loi ALUR est-elle toujours en vigueur ?
Oui. Elle a été modifiée par des textes ultérieurs (loi Macron de 2015, loi ELAN de 2018, ordonnance de 2019, loi Climat et Résilience de 2021), mais ses principes demeurent applicables.
Qu’est-ce que le fonds ALUR en copropriété ?
L’expression désigne le fonds de travaux obligatoire, alimenté par une cotisation annuelle d’au moins 5 % du budget prévisionnel et déposé sur un compte séparé.
Les frais d’agence sont-ils plafonnés pour le locataire ?
Oui, selon la zone géographique et la surface du logement, pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, ainsi que pour l’état des lieux.
L’encadrement des loyers est-il permanent ?
Non. Il s’applique à titre expérimental dans les communes volontaires, jusqu’à fin novembre 2026 sauf prolongation législative.
