Les règles de vote à la majorité et au quorum lors des AG de copropriété: Tout ce que vous devez savoir

12 Déc 2024 | Syndic

Les décisions d’une copropriété se prennent en assemblée générale, par un vote dont la validité dépend de la majorité requise pour chaque type de résolution. Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, les règles ont été clarifiées : l’assemblée délibère sans condition de quorum, mais chaque décision doit recueillir la majorité prévue par la loi du 10 juillet 1965. Cet article présente les règles de vote, la hiérarchie des majorités et leurs conséquences pratiques.

Y a-t-il un quorum en assemblée générale de copropriété ?

Non. Contrairement à d’autres formes d’assemblées, la loi sur la copropriété n’exige pas de seuil minimal de présence pour que l’assemblée puisse valablement délibérer : elle délibère avec les copropriétaires présents ou représentés. En revanche, le résultat du vote dépend de la majorité appliquée, calculée en voix (tantièmes), selon des bases différentes : voix des seuls présents et représentés, ou voix de tous les copropriétaires. Les modalités de convocation sont exposées dans l’article sur la convocation à l’assemblée générale, et le déroulement dans celui sur l’assemblée générale de copropriété.

Les règles de majorité : une hiérarchie selon la gravité de la décision

Règles de majorité en assemblée générale de copropriété

La majorité simple de l’article 24

Elle est acquise lorsque la résolution recueille plus de la moitié des voix des copropriétaires présents ou représentés, les abstentions n’étant pas comptabilisées parmi les voix exprimées. Elle s’applique aux décisions courantes : approbation des comptes, vote du budget prévisionnel, travaux d’entretien et de conservation, mise en concurrence de contrats. Le détail figure dans l’article sur la majorité de l’article 24.

La majorité absolue de l’article 25

Elle exige plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires du syndicat, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Elle concerne notamment la désignation du syndic, les travaux d’amélioration, les autorisations de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur et l’élection des membres du conseil syndical. Voir l’article sur la majorité de l’article 25.

Le second vote de l’article 25-1

Lorsqu’une résolution de l’article 25 recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, un second vote est organisé immédiatement, à la majorité de l’article 24. Cette possibilité, ouverte de plein droit depuis 2019, évite le blocage de nombreuses décisions.

La double majorité de l’article 26

Elle exige l’accord de la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Elle concerne les décisions les plus structurantes : modification du règlement de copropriété touchant la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, actes de disposition sur les parties communes (vente d’un local, par exemple), certains travaux importants (voir l’article sur les majorités de vote des travaux). Si la double majorité n’est pas atteinte, un second vote à la majorité de l’article 25 est possible lorsque le projet a recueilli l’approbation d’au moins un tiers des voix (article 26-1).

L’unanimité

Certaines décisions exigent l’accord de tous les copropriétaires : modification de la répartition des charges ou des tantièmes en dehors des cas prévus par la loi (voir l’article sur les tantièmes de copropriété), changement de la destination de l’immeuble, décisions imposant à un copropriétaire une modification de la destination ou des modalités de jouissance de ses parties privatives.

Voix, tantièmes et plafonnement

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans les parties communes, exprimée en tantièmes. Lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix, le nombre de ses voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Se faire représenter : le pouvoir

Un copropriétaire absent peut donner pouvoir à un mandataire. En principe, un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix qu’il détient (les siennes et celles de ses mandants) n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Les règles du pouvoir sont exposées dans l’article sur le pouvoir pour l’assemblée générale.

Vote par correspondance, visioconférence et vote électronique

Les copropriétaires peuvent participer à distance : vote par correspondance au moyen d’un formulaire, participation par visioconférence ou autre moyen de communication électronique, dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2019 et les dispositions réglementaires qui l’ont suivi. Ces modalités améliorent la participation sans modifier les règles de majorité.

Contester une décision

Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (voir l’article sur le délai de contestation d’une assemblée générale et celui sur le procès-verbal d’assemblée générale).

À lire sur le même sujet : Majorité de l’article 25 en copropriété : règles, cas d’application et second vote

Questions fréquentes

Faut-il un quorum pour que l’assemblée générale soit valable ?
Non, l’assemblée délibère valablement avec les copropriétaires présents ou représentés.

Les abstentions comptent-elles ?
Pour la majorité de l’article 24, elles ne sont pas comptées parmi les voix exprimées ; pour les articles 25 et 26, elles jouent en pratique comme des votes défavorables, puisque la majorité se calcule sur l’ensemble des voix.

Combien de pouvoirs peut-on détenir ?
Trois au maximum, sauf si le total des voix détenues reste inférieur à 10 % des voix du syndicat.