Pourquoi la mise en concurrence des syndics est-elle essentielle pour votre copropriété ?

31 Oct 2024 | Syndic

La mise en concurrence des syndics est une étape décisive de la vie d’une copropriété. Instaurée par la loi ALUR de 2014, elle consiste à comparer plusieurs projets de contrat avant que l’assemblée générale ne désigne ou ne renouvelle le syndic. Son objectif est la transparence : permettre aux copropriétaires de comparer les prestations, les honoraires et les conditions avant de voter. Ses modalités, ses dispenses et ses effets pratiques méritent d’être connus de tout conseil syndical.

L’obligation légale de mise en concurrence

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsqu’un conseil syndical existe, celui-ci procède à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic en vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel. Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, cette formalité n’est plus prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation, mais elle reste une obligation d’ordre public dont le non-respect peut être invoqué par les copropriétaires. Tout copropriétaire peut, en outre, demander l’inscription de contrats concurrents à l’ordre du jour. Les projets sont joints à la convocation, ce qui permet à chaque copropriétaire de les comparer avant l’assemblée.

Les étapes de la mise en concurrence

  1. Anticiper l’échéance du mandat en cours, qui ne peut excéder trois ans : le travail de comparaison doit commencer au moins trois mois avant l’assemblée.
  2. Demander des propositions à plusieurs syndics (cabinets de proximité, grands groupes, syndics en ligne), sur la base du contrat type réglementaire pour comparer des éléments identiques.
  3. Analyser les offres : périmètre du forfait, prestations particulières facturées en sus, honoraires, durée, conditions de résiliation, moyens humains, outils numériques, nombre de copropriétés gérées par chaque gestionnaire.
  4. Transmettre les projets au syndic en place, par écrit, afin qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée.
  5. Joindre les projets à la convocation, adressée au moins vingt et un jours avant l’assemblée.
  6. Voter à la majorité de l’article 25, avec second vote possible à la majorité de l’article 24 si le tiers des voix a été réuni. Les règles de vote en assemblée générale précisent le calcul des voix.

Les avantages de la mise en concurrence

Une transparence accrue

La comparaison permet de vérifier le contenu exact des forfaits et d’identifier les frais facturés hors forfait. Elle limite les mauvaises surprises et garantit que les services proposés sont clairs. Elle met en lumière les écarts réels de tarifs entre cabinets à prestations équivalentes.

Une meilleure maîtrise des coûts

La perspective d’une comparaison incite les cabinets à ajuster leurs tarifs et à détailler leurs prestations. Elle favorise un meilleur rapport qualité-prix, à condition de ne pas se limiter au forfait de gestion courante et de vérifier le coût des prestations particulières (assemblées supplémentaires, suivi de travaux, recouvrement, immatriculation).

Un service plus réactif

Face à la concurrence, les syndics développent des outils numériques (extranet, suivi des travaux, assemblées en visioconférence, vote par correspondance) qui facilitent la communication avec les copropriétaires.

Les dérogations possibles

  • Décision de l’assemblée générale : l’assemblée annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur le syndic peut décider, à la majorité de l’article 25, de dispenser le conseil syndical de la mise en concurrence. La question est alors obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.
  • Absence de conseil syndical : la procédure formelle n’est pas exigée, mais tout copropriétaire peut proposer des contrats concurrents à l’assemblée.

Ces dispenses ne retirent rien à l’intérêt de la comparaison, notamment lorsque le syndic en place est ancien ou que les honoraires ont fortement augmenté.

Impliquer tous les acteurs

Le conseil syndical joue un rôle moteur, mais chaque copropriétaire peut participer à la sélection. Le syndic de copropriété reste tenu de transmettre les projets et de les inscrire à l’ordre du jour. Pour définir les critères, la méthode pour choisir le bon syndic de copropriété aide à pondérer le prix, la disponibilité et la compétence, tandis que la procédure pour changer de syndic de copropriété prépare la transition si un autre candidat est retenu. Les copropriétés de petite taille peuvent aussi étudier la gestion en syndic bénévole. Depuis la loi ALUR, ce cadre de transparence est devenu la règle.

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Questions fréquentes

Combien de devis faut-il présenter ?
Plusieurs projets de contrat doivent être soumis ; la loi vise une comparaison réelle, d’où l’intérêt de présenter au moins deux offres.

Qui déclenche la mise en concurrence ?
Le conseil syndical, lorsqu’il existe, mais tout copropriétaire peut demander l’inscription de contrats concurrents.

L’assemblée peut-elle y renoncer ?
Oui, par un vote à la majorité de l’article 25 lors de l’assemblée précédente, mais la comparaison reste une bonne pratique.

Quelle est la sanction d’une absence de mise en concurrence ?
Elle n’entraîne plus l’annulation automatique de la désignation depuis 2019, mais elle peut être invoquée dans une contestation et nuit à la transparence de la décision.