La copropriété est le régime juridique d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Elle concerne une part considérable du parc de logements en France, plus de cinq cent mille copropriétés, principalement dans les grandes agglomérations. Comprendre son fonctionnement (lots, parties communes, règlement, syndicat, syndic, assemblée générale, charges) est indispensable pour acheter, gérer ou vivre en copropriété.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Une copropriété est un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie en lots. Chaque lot comprend une partie privative (appartement, cave, parking, local commercial) et une quote-part des parties communes (escaliers, couloirs, toiture, façade, ascenseur, espaces verts, chaufferie collective). Le statut s’applique dès qu’un immeuble est divisé entre au moins deux propriétaires, et aussi à certains ensembles de maisons dotés d’équipements communs. La distinction entre les deux catégories de parties est essentielle : elle détermine qui décide, qui paie et qui répond des dommages. Elle se retrouve dans des questions très concrètes comme celle de savoir à qui appartiennent les balcons et terrasses d’un appartement ou dans les règles applicables à l’ouverture d’un mur porteur.
Les textes qui régissent la copropriété
La division des immeubles en lots s’est développée au XXe siècle. La loi du 28 juin 1938 a posé un premier cadre, remplacé par la loi du 10 juillet 1965, toujours en vigueur et complétée par le décret du 17 mars 1967. Plusieurs réformes l’ont modernisée : la loi ALUR de 2014 (fonds de travaux, immatriculation, contrat de syndic type), la loi ELAN de 2018, l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété (régime allégé des petites copropriétés, simplification des majorités) et la loi Climat et Résilience de 2021 (diagnostic de performance énergétique collectif, plan pluriannuel de travaux).
Les organes de la copropriété
- Le syndicat des copropriétaires : personne morale regroupant tous les copropriétaires, il administre l’immeuble, conserve les parties communes et peut agir en justice.
- L’assemblée générale : organe souverain qui vote le budget, approuve les comptes et décide des travaux. Son fonctionnement est décrit par les règles de l’assemblée générale de copropriété, et ses décisions dépendent de majorités précises (article 24, article 25, article 26, unanimité) exposées dans les règles de vote à la majorité et au quorum.
- Le syndic : mandataire du syndicat, il exécute les décisions et gère l’immeuble au quotidien. Les contours de sa mission sont précisés par le rôle du syndic de copropriété, qui peut être professionnel ou, dans certains cas, syndic bénévole. Dans un immeuble neuf, sa désignation initiale obeit à des règles particulières (qui choisit le syndic d’un immeuble neuf).
- Le conseil syndical : organe de contrôle et de conseil, il assiste le syndic. Son rôle est détaillé dans les missions du conseil syndical de copropriété, et celui de son président est tout aussi structurant.
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
Le règlement de copropriété fixe la destination de l’immeuble, les droits et obligations de chacun, la répartition des charges et les règles de vie (usage des parties communes, horaires, animaux, activités professionnelles). Il s’impose à tous les occupants, copropriétaires comme locataires. L’état descriptif de division, qui l’accompagne, identifie chaque lot et sa quote-part de parties communes exprimée en tantièmes. Toute clause contraire à la loi ou à la destination de l’immeuble est réputée non écrite.
Les charges de copropriété
Les copropriétaires participent aux dépenses selon des tantièmes, c’est-à-dire des quotes-parts fixées par le règlement. On distingue les charges générales, liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, et les charges spéciales, liées à l’utilité d’un service ou d’un équipement pour certains lots. Certaines dépenses obeissent à des règles particulières de répartition, par exemple celles des escaliers ou du chauffage collectif. Les charges sont appelées par provisions trimestrielles sur la base du budget prévisionnel voté en assemblée, puis régularisées après approbation des comptes.
Les droits et obligations des copropriétaires
Chaque copropriétaire dispose librement de son lot : il peut l’occuper, le louer ou le vendre. Il peut aménager l’intérieur de son logement, sous réserve de respecter le règlement, la destination de l’immeuble et la tranquillité des occupants. Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur nécessitent l’accord de l’assemblée. Il doit payer ses charges, participer, s’il le souhaite, aux décisions de l’assemblée et respecter ses décisions tant qu’elles n’ont pas été annulées. Il dispose d’un droit à l’information sur la gestion de l’immeuble et d’un droit de contestation judiciaire des décisions irrégulières dans un délai de deux mois.
Les obligations de la copropriété
- Immatriculation au registre national des copropriétés, tenue à jour par le syndic.
- Assurance de l’immeuble, la responsabilité civile du syndicat étant obligatoire.
- Constitution d’un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle d’au moins 5 % du budget prévisionnel.
- Diagnostic de performance énergétique collectif et projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés d’habitation concernées, selon un calendrier dépendant de leur taille ; l’obligation est applicable depuis 2025 à toutes les copropriétés d’habitation de plus de quinze ans pour le plan pluriannuel et, depuis 2026, à toutes les copropriétés construites avant 2013 pour le diagnostic collectif.
- Tenue d’un carnet d’entretien et d’une comptabilité sur un compte bancaire séparé.
Les autres formes de gestion collective
Toutes les propriétés partagées ne relèvent pas du statut de la copropriété. Les lotissements, résidences ou ensembles immobiliers dotés de voiries et d’équipements communs peuvent être administrés par une association syndicale libre, régime distinct qui permet de gérer des espaces communs sans syndic professionnel.
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Questions fréquentes
À partir de combien de lots parle-t-on de copropriété ?
Dès que l’immeuble est divisé en au moins deux lots appartenant à des propriétaires différents.
Le locataire est-il soumis au règlement de copropriété ?
Oui, il doit le respecter dans l’usage du logement et des parties communes.
Qui décide des travaux ?
L’assemblée générale des copropriétaires, selon la majorité exigée par la nature des travaux.
Quelle est la différence entre syndicat et syndic ?
Le syndicat est la personne morale qui regroupe tous les copropriétaires ; le syndic est le mandataire chargé d’administrer l’immeuble pour son compte.
Peut-on sortir d’une copropriété ?
Pas individuellement : le statut s’applique à l’immeuble. Une division ou une dissolution suppose en principe une décision collective spécifique.