Les balcons et terrasses prolongent le logement et offrent un espace de vie extérieur très recherché. Leur statut juridique en copropriété est pourtant plus subtil qu’il n’y paraît : le balcon d’un appartement n’appartient pas toujours entièrement à son occupant. La qualification dépend du règlement de copropriété et de la distinction entre l’usage de l’espace et la structure qui le porte.
Les balcons et terrasses : parties communes ou privatives ?
Le règlement de copropriété est la première source à consulter : il liste les parties privatives et les parties communes, ainsi que les parties communes à jouissance privative. En l’absence de précision, la loi du 10 juillet 1965 répute parties communes le gros œuvre de l’immeuble, la façade et les éléments assurant la solidité de la construction. La distinction générale est présentée dans l’article sur les parties communes et privatives.
Ce qui est généralement privatif
L’usage de l’espace, le revêtement de sol, le mobilier et les plantations appartiennent au copropriétaire qui dispose du balcon ou de la terrasse. Il peut en jouir librement, sous réserve du règlement de copropriété, de la sécurité et de la tranquillité du voisinage.
Ce qui est généralement commun
- La dalle ou la structure porteuse du balcon, qui relève du gros œuvre.
- Le garde-corps et la façade, dont l’aspect participe à l’harmonie de l’immeuble.
- L’étanchéité d’une terrasse lorsqu’elle tient lieu de toiture pour les locaux situés en dessous.
Les parties communes à jouissance privative
Certaines terrasses, notamment celles accessibles en toiture, sont des parties communes dont un copropriétaire a la jouissance exclusive. Le titulaire du droit de jouissance profite de l’espace mais ne peut pas le transformer librement : les travaux qui l’affectent sont soumis à l’accord de l’assemblée.
Qui entretient et répare ?
- Entretien courant (nettoyage, évacuation des eaux, petits équipements) : le copropriétaire qui a l’usage de l’espace.
- Gros œuvre, dalle, garde-corps, étanchéité de toiture-terrasse : le syndicat des copropriétaires, lorsque ces éléments sont des parties communes.
- Dégradations causées par l’occupant (percement de l’étanchéité, surcharge) : le copropriétaire concerné, à ses frais.
Une fuite d’eau liée à un défaut d’étanchéité soulève la question de la cause et du responsable (voir l’article sur le dégât des eaux en copropriété).
Les aménagements soumis à autorisation
L’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformément à la majorité de l’article 25. Sont notamment concernés :
- la fermeture d’un balcon (véranda, baie vitrée) ;
- la modification du garde-corps ;
- la pose d’une pergola ou d’un store (voir l’article sur les stores bannes en copropriété) ;
- l’installation d’une climatisation (voir l’article sur la climatisation en copropriété) ;
- la fixation d’équipements sur la façade (antenne, panneaux).
Les règles générales sont rappelées dans l’article sur les travaux privatifs en copropriété.
Les aménagements qui ne nécessitent pas d’autorisation
Le mobilier de jardin, les plantes en pot (sous réserve de leur sécurité et de l’évacuation des eaux), les tapis non fixés ou un brise-vue amovible, qui ne modifient pas l’aspect extérieur de l’immeuble, ne nécessitent pas d’autorisation, sauf interdiction expresse du règlement.
Règles de bon voisinage
Le copropriétaire doit éviter les écoulements d’eau, les nuisances olfactives ou sonores (barbecue, fêtes) et les chutes d’objets. Les troubles anormaux de voisinage peuvent engager sa responsabilité (voir l’article sur les nuisances sonores en copropriété).
À lire sur le même sujet : Parties communes et parties privatives : définition, liste et conséquences
Questions fréquentes
Le balcon est-il une partie privative ?
L’usage est en général privatif, mais la structure du balcon et la façade restent le plus souvent des parties communes.
Peut-on fermer son balcon ?
Oui, avec l’autorisation de l’assemblée générale, car l’aspect extérieur et les parties communes sont concernés.
Qui paie la réfection de l’étanchéité d’une terrasse ?
Le syndicat des copropriétaires lorsque la terrasse tient lieu de toiture, sinon selon la répartition prévue par le règlement.
