Installer un store banne en copropriété ne s’improvise pas. Même s’il s’agit d’un confort personnel, cet équipement touche à la façade, considérée comme une partie commune. Entre règles juridiques, autorisations d’assemblée générale et parfois même démarches d’urbanisme, il est essentiel de connaître le cadre précis avant de se lancer.
1) Le principe juridique de base
Un store banne, visible depuis l’extérieur, modifie l’aspect de la façade. En copropriété, la façade (ainsi que les balcons et garde-corps) relève en général des parties communes ou des parties communes à usage privatif. Dès lors, l’installation par un copropriétaire nécessite une autorisation de l’assemblée générale (AG) à la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 : autoriser certains copropriétaires à effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur. Légifrance
La passerelle de vote
Si la résolution n’obtient pas la majorité absolue de l’art. 25 mais au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’AG peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l’article 24 (passerelle art. 25-1). (Rédaction actualisée en 2024.)
À retenir
- Majorité de principe : art. 25 b.
- Passerelle si ≥ 1/3 des voix : second vote à art. 24 la même AG.
2) Urbanisme : quand une autorisation de la mairie est requise
Indépendamment du vote de copropriété, l’installation d’un store en façade est très souvent un “travail modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant”, ce qui soumet l’opération à déclaration préalable (DP) au titre de l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme, hors cas de simple entretien. Situations particulières : secteurs protégés (SPR/ABF), immeubles classés/inscrits : instruction plus contraignante.
Ordre logique :
- Autorisation d’AG (copro).
- DP en mairie (si requise).
- Pose par un professionnel.
3) Contenu attendu du règlement de copropriété ou d’une “charte de façade”
Pour sécuriser et homogénéiser les installations, beaucoup de syndicats votent des règles techniques & esthétiques (dans le règlement, une résolution cadre, ou une charte) :
- Coloris/toile (ex. teinte RAL, bandeau/lambrequin autorisé, coffre intégral uniquement).
- Implantation (alignement des axes, retrait par rapport aux tableaux, hauteur de pose).
- Dimensions (largeur/avancée maximales selon trame de façade).
- Mode de manœuvre (motorisé recommandé, capteur vent obligatoire).
- Responsabilités (entretien à la charge du copropriétaire ; retrait en cas de désordre).
4) Dossier technique à fournir avec la demande d’inscription à l’AG
- Note de présentation (motifs, localisation précise).
- Plans/élévations avec cotations (largeur/avancée, ancrages).
- Fiche produit (références, notice).
- Teinte/toile + échantillon.
- Justificatifs de résistance au vent : classe NF EN 13561 (1 à 3) et consignes d’usage ; très utile pour éclairer le vote et la sécurité.
- Engagement du demandeur (entretien, retrait à première demande si non-conforme).
- Vérification urbanisme (DP requise ? périmètre ABF ?).
5) Pose et sécurité : points d’attention “gestion”
- Ancrages : perçages en façade (partie commune) → autorisation préalable indispensable (art. 25 b).
- Vent : exiger la classe vent adaptée au site (classe 2 ou 3 le plus souvent) et l’installation d’un capteur vent (mise en sécurité).
- Maintenance : nettoyage de la toile, contrôle de la quincaillerie ; en AG, préciser que l’équipement reste privatif (entretien et réparations à la charge de l’ayant-droit).
- Sinistres : dommages causés par l’équipement → responsabilité délictuelle C. civ. art. 1240 (assurance RC, PNO, MRH, multirisque immeuble).
- Non-conformité : la copropriété peut exiger la remise en état/dépose (action fondée sur l’atteinte à l’harmonie ou l’absence d’autorisation).
6) Copropriétaire, locataire, syndic : qui fait quoi ?
| Acteur | Rôle | Points clés |
|---|---|---|
| Copropriétaire demandeur | Monte le dossier, engage les frais, assure l’entretien | Respect strict de la résolution votée et des prescriptions urbanisme |
| Bailleur (si lot loué) | Autorise le locataire, cosigne le dossier | Le locataire ne peut pas modifier la façade sans accord du bailleur + vote AG |
| Syndic | Reçoit la demande, l’inscrit à l’ODJ, fait exécuter la résolution | Peut proposer une charte de façade type |
| Conseil syndical | Avis technique/esthétique | Encourage l’harmonisation et les achats groupés |
| Entreprise/Storiste | Étude d’ancrage, attestation EN 13561, pose | Fournit PV/notice, paramètre capteurs |
7) Modèle de résolution à inscrire à l’ordre du jour
Autorisation de travaux – Installation d’un store banne (lot n° XX)
L’Assemblée, après examen du dossier (plans, teinte, fiche technique, notice et engagements), autorise M./Mme [Nom], copropriétaire du lot n° XX, à installer à ses frais un store banne [référence], teinte [RAL/Toile], dimensions [L × Avancée], coffre [oui/non], motorisation [oui/non], capteur vent [obligatoire], implantation conformément au plan X-Y, sous réserve de l’obtention préalable de toute autorisation d’urbanisme nécessaire. L’entretien courant, les réparations et la remise en état en cas de non-conformité sont à la charge exclusive du demandeur et de ses ayants-cause. Majorité : art. 25 b, passerelle art. 25-1 le cas échéant.
8) Cas limites & jurisprudence utile (sélection)
- Travaux non visibles : si la modification n’est pas visible depuis les parties communes/voie publique et ne porte pas atteinte à l’harmonie, l’art. 25 b peut ne pas s’appliquer (ex. certaines menuiseries non visibles). Toujours vérifier au cas par cas.
- Appropriation de parties communes : si le projet emporte appropriation de parties communes (au-delà d’un simple ancrage pour store), on bascule vers des majorités renforcées (art. 26) ; analyse à sécuriser avec le conseil du syndic/juriste.
9) Check-list “prête à l’emploi” pour le gestionnaire
- ✅ Lire le règlement et les résolutions antérieures (coloris, modèles, gabarits).
- ✅ Exiger plans cotés + vue façade et fiche EN 13561.
- ✅ Rappeler la procédure de vote (art. 25 b → passerelle 25-1).
- ✅ Vérifier la nécessité d’une DP (R*421-17) ; si SPR/ABF, anticiper les délais.
- ✅ Mentionner entretien à charge privative + obligation de retrait si non-conforme.
- ✅ Après pose : PV de réception + photos pour le dossier immeuble.
FAQ – Stores bannes et copropriété
Quelle majorité pour autoriser un store banne ?
La majorité de l’article 25 b (travaux privatisés affectant parties communes ou aspect extérieur). Passerelle art. 25-1 si ≥ 1/3 des voix : second vote à la majorité simple de l’art. 24.
Faut-il aussi une autorisation de la mairie ?
Très souvent oui (DP), car la pose modifie l’aspect extérieur (R*421-17 CU). Cas renforcés en secteur protégé/ABF.
Peut-on imposer un coloris et un modèle précis à tous les lots ?
Oui via règlement/résolution-cadre/charte, pour préserver l’harmonie de la façade (pouvoir souverain de l’AG dans le respect de la destination de l’immeuble). (Principe général, art. 25 b.)
Quelles exigences de sécurité recommander ?
Choisir un store répondant à NF EN 13561 (classe vent adaptée) et imposer un capteur vent (repli automatique).
Un locataire peut-il demander l’autorisation directement ?
Le propriétaire-bailleur porte la demande et reste responsable ; le locataire ne peut pas modifier la façade sans son accord et sans vote d’AG.
Que faire en cas de pose sans autorisation ?
Mettre en demeure le copropriétaire, saisir l’AG si nécessaire ; remise en état/dépose à ses frais possible, avec action en justice à l’appui.