La vidéosurveillance est un outil de plus en plus fréquent dans les immeubles collectifs : halls d’entrée, parkings, accès aux caves et aux locaux techniques. Son installation relève de l’assemblée générale et obéit à un cadre juridique précis, à la croisée du droit de la copropriété et de la protection des données personnelles. Dissuasion, preuve en cas d’incident, mais aussi vie privée, coût et cybersécurité : les points à maîtriser avant de voter.
Les atouts de la vidéosurveillance en copropriété
Dans les halls, parkings et locaux techniques, les caméras exercent un effet dissuasif sur les intrusions, le vandalisme et les dégradations. Les images peuvent aussi faciliter les démarches après un vol, une dégradation ou une tentative d’effraction, notamment auprès des forces de l’ordre et des assureurs. Elles contribuent enfin à rassurer les résidents dans les grands ensembles où les flux d’entrées et de sorties sont importants. Le dispositif s’inscrit toutefois dans une réflexion plus large sur la sécurité de l’immeuble, qui inclut le contrôle d’accès par interphone ou lecteur de badge, le portail d’entrée et la gestion du stationnement, notamment face aux véhicules abandonnés dont l’enlèvement des voitures épaves ou ventouses pose des difficultés récurrentes.
Quelle majorité pour installer des caméras ?
L’installation d’un système de vidéosurveillance est une décision de l’assemblée générale. Elle est traditionnellement votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la résolution recueille au moins un tiers des voix sans atteindre cette majorité, un second vote à la majorité de l’article 24 est organisé immédiatement (article 25-1). Une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 17 avril 2026 a par ailleurs admis, pour des caméras strictement limitées aux parties communes, un vote à la majorité de l’article 24 : la pratique prudente consiste donc à viser la majorité la plus exigeante, avec possibilité de second vote. Le calcul des voix et le traitement des abstentions suivent les règles de vote en assemblée générale.
Le syndic ne peut donc pas décider seul. La résolution doit figurer à l’ordre du jour, accompagnée des devis, du nombre et de l’emplacement des caméras, de la durée de conservation des images et des personnes habilitées à les consulter. Le coût de l’installation et de la maintenance est réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes prévus au règlement de copropriété. Lorsque l’assemblée souhaite en outre que les images soient transmises en temps réel aux forces de l’ordre en cas d’occupation abusive des parties communes, cette transmission est votée à la majorité de l’article 25 et suppose une convention avec les services concernés.
Les règles de protection des données : RGPD et CNIL
Les images permettant d’identifier des personnes sont des données à caractère personnel. Le syndicat des copropriétaires, responsable du traitement, doit donc respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les recommandations de la CNIL :
- Finalité légitime : sécurité des personnes et des biens, prévention des atteintes aux biens et des intrusions. Un usage de contrôle des résidents ou de surveillance permanente de leurs allers et venues n’est pas admis.
- Emplacement : les caméras sont placées dans les parties communes (halls, parkings, accès aux caves et locaux techniques). Elles ne doivent filmer ni l’intérieur des logements, ni les portes d’entrée des appartements, ni les balcons ou terrasses, ni la voie publique.
- Information : un panneau visible à l’entrée de la zone surveillée indique l’existence du dispositif, son responsable et la manière d’exercer ses droits.
- Durée de conservation : les images ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire ; la CNIL recommande en pratique de ne pas dépasser un mois.
- Accès aux images : il est limité aux personnes habilitées, en pratique le syndic ou un prestataire mandaté, avec des accès sécurisés et journalisés. Les copropriétaires ne peuvent pas visionner librement les enregistrements, et les membres du conseil syndical ne peuvent y accéder que s’ils y sont habilités par décision de l’assemblée.
- Droits des personnes : accès, opposition et information, dans les conditions prévues par le RGPD.
- Sécurité du système : mots de passe robustes, chiffrement des flux, mise à jour du matériel, hébergement sécurisé si les images sont stockées à distance.
- Registre : le traitement est inscrit au registre des activités de traitement tenu par le syndicat.
Lorsque les caméras filment des lieux accessibles au public (par exemple un hall dont la porte reste ouverte en permanence), une autorisation préfectorale peut être requise en plus de l’accord de l’assemblée. Un vote acquis à la bonne majorité ne dispense ni de cette formalité, ni de la conformité au RGPD. Ces obligations, ainsi que les évolutions de la doctrine de la CNIL, doivent être vérifiées avant chaque projet. Le syndic de copropriété, dont les devoirs incluent la protection des données des copropriétaires, veille à leur respect.
Les copropriétaires peuvent-ils installer leur propre caméra ?
Un copropriétaire ne peut pas installer de caméra dans les parties communes sans décision de l’assemblée. Une caméra placée sur un balcon ou une porte pallière ne doit pas filmer les parties communes ni les voisins : elle porterait atteinte à leur vie privée et exposerait son auteur à des sanctions civiles, voire pénales. Les faux dispositifs (caméras factices) ne sont pas interdits, mais ils peuvent néanmoins générer des contentieux de voisinage.
Les freins fréquemment rencontrés
Le projet suscite souvent des débats en assemblée :
- Vie privée : certains copropriétaires redoutent que les caméras couvrent des zones de passage ou de vie quotidienne.
- Coût : installation, maintenance, stockage des images et mise en conformité représentent une charge à répartir entre tous.
- Efficacité relative : une caméra ne remplace pas une politique globale de sécurité : contrôle d’accès, gestion des clés, entretien des portes et vigilance des résidents.
Trouver un équilibre entre sécurité et libertés
Un projet réussi repose sur la transparence : présentation en amont des bénéfices attendus, du cadre légal, du coût et de la répartition des charges. Le conseil syndical peut utilement être associé à la définition du besoin et à la comparaison des devis. L’objectif n’est pas de transformer l’immeuble en lieu de surveillance permanente, mais d’apporter une protection complémentaire aux dispositifs existants, comme un contrôle d’accès électronique ou l’entretien des accès. Les bonnes pratiques consistent à limiter le nombre de caméras au strict nécessaire, à documenter les choix dans le procès-verbal et à réévaluer régulièrement l’utilité du dispositif.
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Questions fréquentes
La vidéosurveillance est-elle obligatoire en copropriété ?
Non. Il s’agit d’une option votée par l’assemblée générale pour renforcer la sécurité des parties communes.
Qui décide de l’installation des caméras ?
L’assemblée générale, sur proposition du syndic ou du conseil syndical, à la majorité de l’article 25 avec second vote possible à la majorité de l’article 24 si un tiers des voix est atteint.
Peut-on filmer la rue depuis l’immeuble ?
Non. Les caméras doivent se limiter aux parties communes. La surveillance de la voie publique est réservée aux autorités publiques.
Combien de temps les images peuvent-elles être conservées ?
Le temps strictement nécessaire à la finalité de sécurité ; la CNIL recommande généralement de ne pas dépasser un mois.
Qui a accès aux enregistrements ?
Uniquement les personnes habilitées par la copropriété, en pratique le syndic ou un prestataire mandaté.
Un panneau d’information est-il obligatoire ?
Oui. Les personnes filmées doivent être informées de la présence des caméras et de la façon d’exercer leurs droits.
Un copropriétaire peut-il demander à voir les images ?
Pas librement. L’accès est réservé aux personnes habilitées ; une personne filmée peut toutefois exercer son droit d’accès pour les images la concernant.
