Copropriété

Les obstacles à l’accès au logement

Rédigé par jeremie

Dans tous les logements qui sont soumis à la législation sur la copropriété, tout comme la dératisation ou encore la désinsectisation, les interventions d’hygiène peuvent relever de la catégorie de tout travaux d’entretien, d’après la majorité de l’article 24, loi n° 65 – 557 du 10 Juillet 1965, ou encore de la catégorie de travaux rendus obligatoire vis-à-vis des dépositions réglementaires et législatives qui sont décidés à la majorité de l’article 25 de cette même loi.

En ce qui concerne la première catégorie de travaux, le syndicat doit requérir au préalable une autorisation du juge des référés dans les conditions de droit commun afin d’accéder aux parties privatives d’une immeuble. En ce qui concerne les travaux à caractère obligatoire dans l’article 25 – e, l’article 9 prévoit une notification à tous les copropriétaires au moins 8 jours avant le début de la réalisation.

En effet, d’après l’article 64 du décret n° 67 – 223 le 17 mars 1967, cette notification en question a été faite par lettre recommandée par acte d’huissier de justice ou avec une accusée de réception.

Les obstacles vis-à-vis des copropriétaires :

Les locataires ou les copropriétaires ne peuvent pas faire obstacle dans l’accès à leur logement ainsi qu’aux travaux une fois que les deux conditions qui sont prévues par le deuxième alinéa de l’article 9 sont toutes les deux remplies. Il faut savoir que la consistance, la jouissance et l’affectation des parties privatives qui sont concernées ne soient pas modifiées de manière durable.

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