Stores bannes en copropriété : textes applicables, procédures d’autorisation et bonnes pratiques

19 Sep 2025 | Décoration, Travaux

Installer un store banne en copropriété ne s’improvise pas. Même lorsqu’il s’agit d’un équipement de confort personnel, il modifie l’aspect de la façade, qui relève des parties communes. Autorisation de l’assemblée générale, éventuelle déclaration préalable en mairie, prescriptions techniques : le cadre doit être précisément connu avant toute commande.

1. Le principe : une autorisation de l’assemblée générale

La façade, les balcons et les garde-corps relèvent en général des parties communes, ou des parties communes à usage privatif. Un copropriétaire ne peut donc pas poser un store banne de sa propre initiative : l’installation doit être autorisée par l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, qui vise les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, réalisés aux frais du demandeur. Cette majorité de l’article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

La passerelle de l’article 25-1

Si la résolution n’obtient pas la majorité de l’article 25 mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité simple de l’article 24. Ce second vote est obligatoire dans la même séance (article 25-1).

  • Majorité de principe : article 25 b.
  • Passerelle : au moins un tiers des voix, puis second vote à la majorité de l’article 24.

2. Urbanisme : la déclaration préalable en mairie

Indépendamment du vote de copropriété, un store en façade constitue très souvent un travail modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, soumis à déclaration préalable au titre de l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme, hors simple entretien. Les secteurs protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, immeubles classés ou inscrits) imposent une instruction plus exigeante, avec l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’ordre logique des démarches est le suivant :

  1. Autorisation de l’assemblée générale.
  2. Déclaration préalable en mairie, si elle est requise.
  3. Pose par un professionnel.

3. Règlement de copropriété et charte de façade

Pour homogénéiser les installations, de nombreux syndicats adoptent des règles techniques et esthétiques, dans le règlement de copropriété, par une résolution-cadre ou par une charte de façade :

  • Coloris et toile : teinte de référence, bandeau ou lambrequin autorisé ou non, coffre intégral exigé.
  • Implantation : alignement des axes, retrait par rapport aux tableaux, hauteur de pose.
  • Dimensions : largeur et avancée maximales selon la trame de la façade.
  • Mode de manœuvre : motorisation recommandée, capteur de vent exigé.
  • Responsabilités : entretien à la charge du copropriétaire, remise en état en cas de désordre.

4. Le dossier à joindre à la demande d’inscription à l’ordre du jour

Pour éclairer le vote, la demande adressée au syndic gagne à comporter :

  • une note de présentation (motifs, localisation précise) ;
  • des plans et élévations cotés (largeur, avancée, points d’ancrage) ;
  • la fiche produit et la notice du fabricant ;
  • la teinte de la toile, avec échantillon ;
  • les justificatifs de résistance au vent : classement selon la norme NF EN 13561 (classes 1 à 3) et consignes d’usage ;
  • l’engagement du demandeur d’assurer l’entretien et de déposer l’ouvrage s’il n’est pas conforme ;
  • la vérification de la nécessité d’une déclaration préalable et de l’éventuelle consultation de l’ABF.

Les modalités d’inscription d’une question sont détaillées dans l’article consacré à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

5. Pose et sécurité : les points d’attention

  • Ancrages : les perçages en façade portent sur une partie commune ; l’autorisation préalable est indispensable.
  • Vent : la classe de résistance doit être adaptée au site (la classe 2 ou 3 est la plus fréquente) et un capteur de vent permet la mise en sécurité automatique.
  • Maintenance : nettoyage de la toile et contrôle de la quincaillerie ; la résolution doit préciser que l’équipement reste privatif, entretien et réparations étant à la charge de son bénéficiaire.
  • Sinistres : les dommages causés par l’équipement engagent la responsabilité de son propriétaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, avec la garantie de responsabilité civile du copropriétaire (voir l’article sur l’assurance de la copropriété).
  • Non-conformité : en l’absence d’autorisation, ou en cas de non-respect de la résolution votée, le syndicat peut exiger la remise en état ou la dépose de l’ouvrage.

6. Copropriétaire, bailleur, syndic : qui fait quoi ?

Acteur Rôle Points clés
Copropriétaire demandeur Constitue le dossier, supporte les frais, assure l’entretien Respect strict de la résolution votée et des règles d’urbanisme
Bailleur (lot loué) Autorise le locataire et porte la demande Le locataire ne peut modifier la façade sans accord du bailleur et vote de l’assemblée
Syndic Reçoit la demande, l’inscrit à l’ordre du jour, veille à l’exécution de la résolution Peut proposer une charte de façade type
Conseil syndical Avis technique et esthétique Favorise l’harmonisation (voir l’article sur le conseil syndical)
Installateur Étude d’ancrage, attestation de classement au vent, pose Fournit notice et paramétrage des capteurs

7. Modèle de résolution

Autorisation de travaux – installation d’un store banne (lot n° XX)
L’assemblée générale, après examen du dossier (plans, teinte, fiche technique, notice et engagements), autorise M./Mme [Nom], copropriétaire du lot n° XX, à installer à ses frais un store banne [référence], teinte [référence], dimensions [largeur × avancée], coffre [oui/non], motorisation [oui/non], capteur de vent [obligatoire], conformément au plan joint, sous réserve de l’obtention préalable de toute autorisation d’urbanisme nécessaire. L’entretien, les réparations et la remise en état en cas de non-conformité sont à la charge exclusive du bénéficiaire et de ses ayants cause.
Majorité : article 25 b, avec application de l’article 25-1 le cas échéant.

8. Cas limites

  • Équipement non visible : lorsque la modification n’est pas visible depuis les parties communes ou la voie publique et ne porte atteinte ni à l’harmonie de l’immeuble ni aux parties communes, l’application de l’article 25 b peut être discutée. L’analyse se fait au cas par cas.
  • Appropriation de parties communes : si le projet conduit à s’approprier une partie commune au-delà d’un simple ancrage, des majorités renforcées peuvent s’appliquer, voire l’unanimité selon le cas ; un avis juridique est alors recommandé.

Pour les installations voisines, notamment sur les balcons, voir l’article sur les balcons et terrasses d’appartement ; pour les autres travaux réalisés par un copropriétaire sur son lot, voir l’article sur les travaux privatifs en copropriété.

9. Liste de contrôle pour le gestionnaire

  • Consulter le règlement de copropriété et les résolutions antérieures (coloris, modèles, gabarits).
  • Exiger plans cotés, vue de façade et attestation de classement NF EN 13561.
  • Rappeler la procédure de vote (article 25 b, passerelle de l’article 25-1).
  • Vérifier la nécessité d’une déclaration préalable et, en secteur protégé, anticiper les délais.
  • Mentionner dans la résolution l’entretien à la charge du bénéficiaire et l’obligation de dépose en cas de non-conformité.
  • Après la pose, conserver photographies et procès-verbal de réception dans les archives de la copropriété.

À lire sur le même sujet : Travaux privatifs en copropriété : autorisations, majorités et responsabilités

Questions fréquentes

Quelle majorité pour autoriser un store banne ?
La majorité de l’article 25 b, applicable aux travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur. Si au moins un tiers des voix est recueilli, un second vote à la majorité de l’article 24 est organisé dans la même séance.

Faut-il aussi une autorisation de la mairie ?
Très souvent, oui : une déclaration préalable est généralement requise, car la pose modifie l’aspect extérieur. Les exigences sont renforcées en secteur protégé.

Peut-on imposer un coloris et un modèle à tous les lots ?
Oui, par le règlement de copropriété, une résolution-cadre ou une charte de façade, afin de préserver l’harmonie de l’immeuble.

Quelles exigences de sécurité recommander ?
Un store conforme à la norme NF EN 13561, d’une classe de résistance au vent adaptée, et un capteur de vent assurant le repli automatique.

Un locataire peut-il demander l’autorisation directement ?
La demande est portée par le propriétaire-bailleur. Le locataire ne peut modifier la façade sans l’accord de celui-ci et sans vote de l’assemblée.

Que faire en cas de pose sans autorisation ?
Le syndic peut mettre en demeure le copropriétaire de régulariser sa situation ou de déposer l’ouvrage ; à défaut, le syndicat peut saisir le tribunal pour obtenir la remise en état aux frais du contrevenant.